Réglementation et transparence

réglementation et transparence

Le MyNeofintech ou le Néolibéral peut recevoir des demandes d'assistance de la part des autorités fiscales internationales, des forces de sécurité publique ou d'autres institutions privées. ​

En règle générale, MyNeofintech ou Neolicitador ne se conforment qu'aux ordres juridiquement contraignants qui ont été approuvés par les autorités suisses. En outre, en vertu de l'article 271 du code pénal suisse, le fait de donner suite à des demandes étrangères qui n'ont pas été approuvées par les autorités suisses constitue une infraction. Par conséquent, MyNeofintech ou Neolicitador ne répondent qu'à deux types d'ordres : (1) les ordres des autorités suisses et (2) les demandes étrangères dûment instruites et validées par les autorités suisses dans le cadre d'une procédure d'assintance judiciaire internationale et jugées conformes au droit suisse.

MyNeofintech ou Neolicitador n'est pas obligé de stocker des métadonnées de communication ou des informations IP, car nous sommes exemptés en vertu de la Loi fédérale sur la Surveillance de la Correspondance par Poste et Télécommunication (LSCPT) et de son ordonnance jointe. Par conséquent, MyNeofintech ou Neolicitador peuvent appliquer une politique de collecte du moins d'informations possible pour protéger la vie privée de l'utilisateur. Pour savoir exactement quel type de métadonnées crée votre utilisation de MyNeofintech ou Neolicitador, veuillez consulter notre politique de confidentialité. Dès réception d'une ordonnance judiciaire, MyNeofintech ou Neolicitador est tenu de fournir toute information disponible sur l'utilisateur qui permet d'identifier un utilisateur faisant l'objet d'une enquête pénale validée par les autorités suisses. En plus des éléments énumérés dans notre politique de confidentialité, dans des cas criminels extrêmes, MyNeofintech ou Neolicitador peuvent également être tenus de surveiller les adresses IP utilisées pour accéder au registre de MyNeofintech ou de Neolicitador s'il y a une procédure d'enquête criminelle. En aucun cas, MyNeofintech ou Neolicitador ne peuvent fournir le contenu des messages reçus.

Notre équipe judiciaire chargée des questions juridiques et des abus vérifie également toutes les données. Si nous avons des questions sur la légalité d'un ordre en vertu du droit suisse, MyNeofintech ou Neolicitador demanderont toujours des éclaircissements supplémentaires aux autorités suisses. Si les doutes persistent et la commande semble ne pas être conforme aux exigences légales, MyNeofintech ou Neolicitador la contesteront dans la mesure permise par la loi. ​

MyNeofintech ou Neolicitador peuvent aussi parfois agir sur d'autres types de demandes. Si des preuves accablantes sont présentées indiquant que le compte enregistré en question est utilisé à des fins illégales conformément à nos principes de promouvoir les finances durables et à nos conditions générales, l'utilisateur corporatif fautif sera immédiatement suspendu. La légalité est évaluée selon le droit suisse, et les objectifs illégaux comprennent des activités telles que la falsification de documents, l'usurpation d'identité, l'introduction de vulnérabilités à des fins illégales, etc 

Aucune donnée n'est transmise à des tiers au cours de ce processus, sauf si une commande de données qualifiée est également reçue.